Diagnostic immobilier - Expert immobilier - Expertise immobilière

Durant cette dernière décennie, il a été progressivement instauré l’obligation d’annexer aux  ventes de biens immobiliers différents diagnostics immobiliers. Sur cet aspect, le code de la l’habitation et de la construction a  profondément été remanié, surtout, entre les années 2005 et 2006.

A ce jour, il est obligatoire de faire établir des diagnostics immobiliers lors d'une transaction (vente) immobilière :

l’état mentionnant la présence ( diagnostic amiante) ou l’absence de matériaux ou produits pouvant contenir de l’amiante pour les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997.

l’état relatif à la présence de termites ( le diagnostic termite) pour les zones délimitées par arrêté préfectoral ( 60% des départements).

l’état des installations intérieures de gaz ( le diagnostic gaz), pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque l' installation intérieure a été réalisée depuis plus de quinze ans

l’état des risques naturels et technologiques (PPRN)

le diagnostic de performance énergétique (le bilan énergétique). Le vendeur d'un bien immobilier est obligé de le fournir à tout acquéreur éventuel afin de lui permettre d’évaluer la performance énergétique du bien .

l’état de l’installation intérieure d’électricité ( diagnostic électrique), afin d’évaluer le risque pour la sécurité des personnes, lorsque l' installation concernée, a plus de quinze ans.

diagnostic immobilier et  location

Concernant les locations, le dossier diagnostic immobilier technique doit être annexé par le bailleur au contrat de location lors de sa signature de ce dernier